L'article a été adopté malgré la réserve des sénateurs de droite comme de gauche, les premiers soulignant les difficultés d'application, les seconds parlant de "tromperie". Des tentes de SDF le long du canal Saint-Martin à Paris L'article a été adopté dans la rédaction proposée par les trois commissions saisies de ce projet de loi (Affaires sociales, Affaires économiques, Lois). Il stipule que "le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". "Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux", est-il précisé.
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